1. Désignation

La société Blue garden academy, désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 17 rue de la grande garenne, à Méry Sur Oise, 95540.

Blue garden academy met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, au 35 avenue marcel perrin, à Méry Sur Oise, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme

– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Nom de l’organisme pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

3. Informations précontractuelles (exigence Qualiopi)

Préalablement à toute inscription, le bénéficiaire reçoit :

• le programme détaillé de la formation
• les objectifs pédagogiques
• les prérequis éventuels
• les modalités d’évaluation
• les délais d’accès
• les tarifs et modalités de financement

4. Inscription et contractualisation

L’inscription devient définitive après :

• signature du devis ou contrat (signature électronique possible)
• acceptation des présentes CGV

Une convention de formation peut être établie conformément au Code du travail.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Blue Garden Academy bénéficie d’une exonération de TVA (article 261-4-4° du CGI). Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou espèce. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, aucun paiement ne peut être exigé à titre définitif avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf demande expresse du Client sollicitant le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration dudit délai.

Dans cette hypothèse, un acompte correspondant à 30 % du prix total peut être demandé à l’inscription. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions légales, le Client sera remboursé de l’ensemble des sommes versées, déduction faite du prix des prestations effectivement exécutées jusqu’à la date de rétractation, lorsque la prestation a commencé avec son accord exprès.

À l’issue du délai de rétractation ou en cas de renonciation expresse au démarrage anticipé, un acompte de 30 % peut être exigé, le solde étant payable selon les modalités prévues au contrat. 

6. Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. Le client se fait rembourser par l’OPCO. 

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit s’effectue par écrit (email ou courrier).

Lorsque le Client a expressément demandé le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il est informé que les prestations déjà réalisées restent dues en cas de rétractation, conformément aux dispositions légales applicables.

8. Conditions d’annulation, report et abandon

Annulation par le bénéficiaire :

• En cas de rétractation dans le délai légal, remboursement conformément au Code de la consommation.
• À l’issue du délai de rétractation, toute annulation entraîne la facturation des prestations effectivement réalisées.

Abandon en cours de formation :

• Les prestations réalisées restent dues.
• Les prestations non réalisées peuvent, sur accord des parties, faire l’objet d’un report ou d’un avoir.
• En cas de force majeure, un report ou un ajustement pourra être proposé d’un commun accord.

9. Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité
• respecter le règlement intérieur
• signer les feuilles d’émargement
• participer aux évaluations

10. Suivi pédagogique et évaluation (critère Qualiopi clé)

Blue Garden Academy met en place :

• un suivi de l’assiduité (émargement)
• des évaluations des acquis
• un questionnaire de satisfaction en fin de formation

Une attestation de fin de formation est remise au bénéficiaire.

11. Présentation à l’examen obligatoire 

Le Titulaire du Compte Personnel de Formation (CPF) s’oblige à procéder à son inscription et à se présenter aux épreuves de certification afférentes à la formation financée. À défaut de présentation auxdites épreuves sans motif légitime au sens des dispositions réglementaires applicables, la prise en charge de la formation par la Caisse des Dépôts et Consignations pourra être annulée, entraînant l’obligation pour le Titulaire de rembourser les sommes correspondantes. Ce remboursement pourra être majoré dans les conditions prévues par la réglementation en cas de retard de paiement et/ou de manœuvre frauduleuse. 

12. Accessibilité et adaptation des formations

Les formations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap.

Un référent handicap est mobilisé afin d’étudier les besoins spécifiques.

13. Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

14. Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Nom de l’organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société Nom de l’organisme s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

15. Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Nom de l’organisme et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.